Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 23/12/2021

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes en ligne passées par le biais du Site Internet Henry Marionnet par les consommateurs internautes. De ce fait la clientèle désireuse de commander les Vins proposés sur le site est invitée à en prendre connaissance avant toute commande sur le site.

Article 1 - Définitions

1.1. – « le Vendeur » désigne la SCEA HENRY MARIONNET Société Civile d’Exploitation Agricole au capital de 36.892,66 euros dont le siège est situé La Charmoise 41230 SOINGS, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 382 908 267, dont le numéro de TVA est FR 82 382 908 267 et numéro ACCISE FR 098 053 E 220,

1.2. – « l’Utilisateur » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande etou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.3. – « le Produit » désigne tout produit proposé à la vente sur le site « TOURAINE GAMAY SAUVIGNON ROSE CUVEES SPECIALES ».

1.4. – « le Site » désigne le présent site internet dont l’adresse est https://henry-marionnet.com et consistant en l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.

1.5. – « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCPIP.

Article 2 - Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour vocation de régir les contrats conclus entre :

Le Vendeur, la SCEA HENRY MARIONNET,
Et l’Utilisateur du présent site
Tous deux ci-après dénommés « les Parties ».
Le Vendeur a pour activité la récolte, la production et la vente des vins du domaine La Charmoise.
L’utilisateur qui décide d’effectuer un achat en ligne sur le Site convient explicitement qu’il est âgé de 18 ans et plus, avoir la capacité juridique pour effectuer une commande sur internet et a agrée préalablement les présentes conditions générales de vente. Il reconnait ainsi que ses relations avec le Vendeur sont régies exclusivement par lesdites conditions à l’exclusion de toute autre, notamment celles qui pourraient être en vigueur dans la vente au détail, la vente à emporter, les offres promotionnelles ou celles régissant les distributeurs professionnels.
Ces conditions ne concernent que les Utilisateurs qui sont des personnes physiques non commerçantes, et ce, quelque soit le lieu ou le pays de situation de l’Utilisateur.
Les Conditions générales de vente sont régulièrement mises à jour et celles applicables sont celles qui sont en ligne sur le site et acceptées par l’Utilisateur au moment de la commande.

Article 3 - Commande

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue de produits en ligne sur le présent Site.

Il peut également commander par téléphone au 02.54.98.70.73 du lundi au vendredi de 9h00 heures à 12h30 heures et de 14 heures à 18 heures, confirmer sa commande par courrier et adresser le règlement par chèque bancaire exclusivement. Les bons de commande et les informations contractuelles devront, dans tout les cas, être acceptées par écrit au plus tard au moment de la validation de la commande.
Pour toute commande inférieure à 3 bouteilles, l'utilisateur a la possibilité de commander par 1, 2 ou 3 bouteilles.
Pour toute commande supérieure à 3 bouteilles, un multiple de 6 est requis, afin d’éviter la casse à la livraison, avec une caisse mal équilibrée.
Une commande peut être panachée par chaque catégorie.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de ses adresses et coordonnées complètes [ de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels], et s’il a expressément agrée les présentes conditions générales de vente.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L’encaissement ou le débit se fait au moment de l’expédition des Produits commandés.

Validité de la commande

Tout Utilisateur du site devra se soumettre aux conditions générales de vente et à suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client (1).

Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur, en remplissant le formulaire prévu sur le site ou en téléphonant au numéro suivant : 02.54.98.70.73 au tarif d’une communication normale (1).

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant : 02.54.98.70.73.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement par l’organisme bancaire ou réception du règlement en cas de paiement par chèque. Si la commande ou le paiement présente une anomalie la commande sera automatiquement annulée. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 - Prix

Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes Taxes comprises et incluent la TVA au taux en vigueur au moment de la commande ; le taux actuel est de 20 %. Le prix inclut les frais de traitement, d’expédition et d’acheminement de la commande, sauf mention particulière prévue expressément dans le descriptif de certains Produits, sauf à l’occasion de certaines opérations promotionnelles ou de saison

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

Les livraisons ne peuvent se faire qu’en France métropolitaine, à l'exclusion de la Corse et de Monaco.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à complet et valable paiement du Prix par l’Utilisateur.
Le Prix est destiné aux Utilisateurs tels que définis aux présentes et non aux acheteurs professionnels.

 

Article 5 - Disponibilité et Livraison du Produit

5.1. Disponibilité du Produit

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Utilisateur. A ce titre le Produit n’est visible qu’à titre indicatif sur le Site et n’indique pas qu’il est nécessairement disponible au moment de la commande, le Vendeur devant s’efforcer d’informer l’Utilisateur sur cette disponibilité sur le Site mais ne pouvant la garantir en permanence avant toute commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de la commande par l’Utilisateur, celui-ci en est informé par le Vendeur et la commande sera annulée avant tout débit bancaire. Si l’indisponibilité venait à survenir après un débit bancaire, le Vendeur s’oblige à rembourser la commande ou la partie de la commande qui est indisponible.

5.2 Livraison

Les Livraisons ne sont possibles que vers la France Métropolitaine, à l'exclusion de la Corse et de Monaco.
L'Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse qui aura été soigneusement indiquée par l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur devra communiquer toute information détaillée utile pour la délivrance du Produit (lieu dit, résidence, numéro d’étage, de bâtiment, code porte, gardien, horaires particuliers, téléphone personnel, adresse mail et adresse des destinataire et expéditeur).

Le Vendeur s'engage à effectuer les livraisons des Produits commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les Produits disponibles sont de 3 à 15 jours pour une livraison en France métropolitaine, à compter de la réception de la commande si celle-ci est valide, le délai pouvant varier selon l’adresse et la période d’expédition.

Les délais de livraison indiqués sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu de la part de l’Utilisateur, ni à une annulation de sa commande, ni à une demande de dommages et intérêts en cas de retard. De même la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur (adresse, date, horaires, avis de passage).

Tous les envois sont effectués sous emballage et conditionnement qui garantissent les meilleures conditions de sécurité. Les Transporteurs sont entièrement responsables des avaries de route. Même expédiée en franco de port, les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire. A réception, le destinataire doit vérifier soigneusement la conformité et l’état des Produits livrés. Toute détérioration ou Produit manquant devra être signalé et consigné avec précision sur le bordereau de livraison du transporteur, puis être confirmé par écrit au Vendeur dans les 72 heures.

Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, notamment l'étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés ; La livraison peut être organisée avec le destinataire sur demande et sur rendez-vous.

L'Utilisateur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec le Vendeur en adressant un mail à l’adresse du contact indiqué sur le Site.

5.3 Frais de port

Livraison offerte à partir de 150€ d’achat.

Article 6 - Modalités de paiement

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :

en ligne à la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex ou par Paypal) : dans cette hypothèse le débit est effectué préalablement avant la livraison.

par chèque bancaire, à l’ordre de la SCEA HENRY MARIONNET, ledit chèque devant être émis et tiré dans les livres d’une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque se fait au jour de la réception du chèque. Le chèque devra être accompagné d’une copie du bon de commande en ligne et porter les références client et références commande.
Quelque soit le moyen de paiement, aucun escompte, crédit ou paiement échelonné n’est accepté.

Une facture de la commande en ligne sera disponible sur demande de l’Utilisateur par courrier ou par courriel.

Article 7 – Garanties et droit de rétractation

7.1. Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

Dans tous les cas, toute demande de retour et de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse du Vendeur :

SCEA HENRY MARIONNET La Charmoise 41230 SOINGS.

7.2. Conformité des Produits

Tous les Produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour les Produits livrés non conformes, l'Utilisateur bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

L’Utilisateur devra en informer le Vendeur et, dans un délai de 7 jours après la livraison, fera réexpédier à ses frais les Produits non conformes dans l'emballage d’origine qu’il aura pris soin de conserver.

7.3. Remboursement

Le Vendeur remboursera la commande et le frais de port ainsi que les frais de retour sur justificatif. A défaut d’être retournés dans l’emballage d’origine, les Produits ayant subi un dommage lors de ce retour ne seront pas remboursés. A défaut d’être retournés dans un délai de 7 jours les Produits ne seront pas remboursés.

En tout état de cause, l’utilisateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 7.1 et 7.2. sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé et le Vendeur en aura eu connaissance. Le remboursement s'effectuera sur proposition du Vendeur, soit par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur, ou par chèque bancaire envoyé à l'adresse de facturation, l’Utilisateur pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Le remboursement sera effectué par la SCEA Henry Marionnet en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Article 8 . - Confidentialité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet est sécurisé par l’emploi d’un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) permettant le cryptage des données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 9 - Données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. Ces cookies ont pour but de faciliter l’usage et le passage sur le site de l’Utilisateur et d’améliorer le service personnalisé du site.

Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, conserver et utiliser l’adresse de l’Utilisateur pour lui adresser des offres promotionnelles, le tenir au courant des Produits et de l’activité de son exploitation.
L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante :
SCEA HENRY MARIONNET La Charmoise 41230 SOINGS

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité de l’Utilisateur, portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée par le Vendeur dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Article 10 - Responsabilité

Les Produits proposés à la vente sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de moyens.
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, toute interruption de la connexion internet ou du service du Site internet qui ne sauraient lui être imputables.

Le Site est destiné à la vente aux Utilisateurs non professionnels et en cas d’achat à titre professionnel, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirects, ou toute violation par ce professionnel des lois et règlements en vigueur, ou pour les usages non conformes des Produits vendus.

Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité si l’Utilisateur a faussement déclaré avoir plus de 18 ans, ce dernier étant averti qu’une telle violation de la règlementation pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et l’annulation de toutes les commandes aux torts de l’Utilisateur.
De même le Vendeur ne sera tenu pour responsable de tout dommage causé par l’usage non conforme par l’Utilisateur des Produits achetés sur le Site internet tels que la revente à des mineurs, la cession, modification, ou falsification des Produits, l’Utilisateur étant considéré comme consommateur final non professionnel et étant dûment averti de la règlementation en vigueur par l’article 11 des présentes.

Article 11 – Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite, de même que l’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, le Vendeur est en droit de demander à l’Utilisateur qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Il est rappelé en conséquence que l’Utilisateur s’engage à informer de bonne foi le Vendeur, en remplissant le bon de commande, qu’il a dix huit ans révolus à la date de la commande ou qu’il n’entend pas revendre ou céder le Produit à un ou des mineurs.

Le Vendeur entend rappeler que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. L’alcool doit être consommé avec modération.

Article 12 - Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 14 - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Article 15 . - Dispositions générales

Les Parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

Les présentes conditions sont soumises à la Loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

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